Demandes d’actes de mariage et décès

Documents à télécharger

  • Demande d’acte de Naissance, Mariage et Décès :  Procédure
  • Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
  • Décès (Déclaration) : Procédure

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?

<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/demandes-dactes-de-mariage-et-deces/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

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