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Demandes d’actes de mariage et décès

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Demande d’acte de Naissance, Mariage et Décès : Procédure
Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
Décès (Déclaration) : Procédure

Fiche pratique

Préjudice lié à un médicament ou un produit

Vérifié le 15/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l'indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.

Code de la santé publique : articles L1142-24-1 à L1142-24-8

Indemnisation des victimes du benfluorex
Code de la santé publique : articles R1142-63-7 à R1142-63-9

Procédure d'instruction des demandes relatives au benfluorex
Code de la santé publique : articles L1142-24-9 à L1142-24-18

Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Code de la santé publique : articles R1142-63-24 à R1142-63-26

Procédure d'instruction des demandes relatives au valproate de sodium
Arrêté du 19 juin 2017 relatif au formulaire de demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés

Formulaire
Signalement santé

Téléservice
Demande de certificat de non-appel

Formulaire

Et aussi

Préjudice lié à un vaccin

Social - Santé

Pour en savoir plus

Accidents dus au Benfluorex : procédure, conditions d'indemniation...

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
Accidents dus au valproate de sodium et dérivés

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)