Documents à télécharger

Demande d’acte de Naissance, Mariage et Décès : Procédure
Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
Décès (Déclaration) : Procédure

Question-réponse

Quelle durée d'activité pour le remboursement par la Sécurité sociale des frais de santé ?

Vérifié le 08/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les salariés n'ont pas à justifier d'une activité minimale pour prétendre au remboursement des <span class="miseenevidence">frais de santé (maladie et maternité).</span>

En effet, seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte.