Demandes d’actes de mariage et décès

Documents à télécharger

  • Demande d’acte de Naissance, Mariage et Décès :  Procédure
  • Né à l’étranger : demande de copies d’acte de naissance, mariage et décès auprès de Nantes : Procédure
  • Décès (Déclaration) : Procédure

Simulateur

Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

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