Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence.
C'est <span class="miseenevidence">notamment</span> le cas lorsqu'il s'absente pour une des situations suivantes :
- Dans le cadre d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14018">projet de transition professionnelle (PTP)</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2299">Congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'hommes</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>.