Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La <span class="miseenevidence">tutelle</span> est la mesure de protection juridique <span class="miseenevidence">ayant le plus de conséquences</span> sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La <span class="miseenevidence">curatelle</span> et la <span class="miseenevidence">sauvegarde de justice</span> limitent <span class="miseenevidence">plus légèrement</span> la liberté d'action de la personne protégée.
La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à <span class="miseenevidence">protéger ses intérêts</span>.
La <span class="miseenevidence">mesure</span> de protection juridique est <span class="miseenevidence">décidée par le juge</span> et consiste en la désignation d'une <span class="miseenevidence">tierce personne</span> pour <span class="miseenevidence">l'aider</span> à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La <span class="miseenevidence">sauvegarde de justice</span> : la personne <span class="miseenevidence">conserve la capacité d'accomplir tous les actes</span> mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La <span class="miseenevidence">curatelle</span> : la personne peut <span class="miseenevidence">effectuer les actes de la vie courante</span> (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit <span class="miseenevidence">être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres</span>. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La <span class="miseenevidence">tutelle</span> : <span class="miseenevidence">la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine</span>. Elle est assistée <span class="miseenevidence">systématiquement</span> par un tuteur pour tous les actes (administration, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15441">disposition</a>...).
Type de protection | Qui peut la demander ? | Qui gère les biens de la personne protégée ? | La personne protégée peut-elle voter ? |
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> |
| La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui |
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2094">Curatelle</a> |
| La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15441">actes de disposition</a>. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2120">Tutelle</a> |
| Le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
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Questions ? Réponses !
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Famille - Scolarité