Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Naissance et filiation  > Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F887">reconnaître un enfant</a> sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F940">contestée</a> par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

  À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour <span class="miseenevidence">frauder la loi</span>, le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester devant le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R56115">juge pénal</a> cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52056">l'infraction</a> retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

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