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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cas général
Pour un européen

Si vous êtes étranger et souhaitez voyager en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50364">outre-mer</a> pour un court séjour (3 mois maximum par période de 6 mois), vous devez obtenir non pas un visa Schengen, mais un visa de court séjour spécifique.

Car la France d'outre-mer ne fait pas partie de l'espace Schengen.

Toutefois, vous êtes dispensé de visa si vous possédez un titre de séjour ou un visa de long séjour de type D valide délivré par une autorité française ou d'un autre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R54130">pays de l'espace Schengen</a>.

Quelle que soit votre situation, votre passeport doit :

Être valide au moins 3 mois après la date à laquelle vous avez prévu de quitter le territoire d'outre-mer visité

Contenir 2 feuillets vierges

Avoir été délivré depuis moins de 10 ans

Pour certaines nationalités, vous pouvez aussi être dispensé de visa en fonction de votre type de passeport et votre destination.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa.

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Si vous n'êtes pas dans un des cas de dispense, pour voyager en outre-mer, vous devez détenir un visa d'entrée à validité limitée pour la destination prévue. Vous devez déposer votre demande de visa avant votre départ auprès du consulat de France du pays où vous vivez.

Le visa vous est délivré pour un séjour de 3 mois maximum. Il porte la mention du territoire du séjour prévu.

Si vous avez demandé au départ un visa uniquement pour l'espace Schengen, vous pourrez solliciter un visa pour l'outre-mer auprès du préfet du département. Si vous vous trouvez dans un <a href="https://www.touteleurope.eu/les-pays-membres-de-l-espace-schengen.html" target="_blank">autre pays Schengen</a>, la demande est à déposer au consulat français le plus proche.