Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Quels documents faut-il pour circuler en scooter de moins de 50 cm3 ?

Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour rouler avec un 2 roues de moins de 50 cm3 (scooter, cyclomoteur...), il faut avoir au moins 14 ans. En cas de contrôle, vous devez présenter une pièce d'identité et les documents qui prouvent que l'engin est immatriculé et d'assuré. Si vous êtes né après 1987, vous devez en plus avoir le brevet de sécurité routière (BSR) ou le permis de conduire.

  • Pour circuler avec un 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant> (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 3 documents suivants :

    • Document attestant de votre âge (carte d'identité, passeport)
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1362">Certificat d'assurance</a> du cyclomoteur, apposé sur sa surface
    • Carte grise du cyclomoteur (dorénavant appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>)

     À noter

    le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

  • Pour circuler avec un 2 roues de moins de 50 cm<Exposant>3</Exposant> (scooter, cyclomoteur...), vous devez avoir les 4 documents suivants :

    • Document qui atteste que vous avez plus de 14 ans
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1362">Certificat d'assurance</a> du cyclomoteur, apposé sur sa surface
    • Carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) du 2 roues
    • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50023">BSR</a> ou permis de conduire d'une autre catégorie

    En cas de non-présentation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">150 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">35 €</span>.

     À noter

    le fait de circuler avec un 2 roues motorisé non immatriculé sur la voie publique vous expose à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.

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