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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ?

Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F11166">procédure de regroupement familial</a> concerne l'étranger <span class="miseenevidence">non européen</span>. Elle lui permet de faire venir sa famille en France : époux(se) et/ou enfants mineurs.

Le regroupement familial ne s'applique pas à toutes les familles étrangères. D'autres procédures existent pour être rejoint par sa famille.

Un visa de long séjour est notamment délivré dans les situations suivantes :

Famille d'un Français (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2209">époux d'un Français, parent d'un enfant français mineur vivant en France</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2208">enfant de moins de 21 ans ou à charge d'un Français, parents, grands-parents ou beaux-parents à charge d'un Français</a>)
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2653">Famille d'un Européen ou d'un Suisse</a>, quelle que soit sa nationalité
<a href="https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2022-10/francais_depliant_reunification_familiale_novembre_2021.pdf" target="_blank">Famille d'un réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou apatride</a> (sous certaines conditions)
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1375">Famille d'un bénéficiaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays européen</a> qui l'accompagne depuis l'Europe en France
Famille du titulaire de la carte de séjour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F35792">passeport talent</a>