Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas obligée</span> d'informer votre employeur de votre état de grossesse.
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez révéler</span> à tout moment à votre employeur votre état de grossesse. Vous pouvez l'informer par écrit ou verbalement.
Lors de cette information, votre état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas bénéficier</span> des droits légaux et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">conventionnels</a> (s'il en existe), <span class="miseenevidence">tant que vous n'avez pas informé</span> votre employeur.
Il peut s'agir des droits suivants par exemple :
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2873">Protection contre le licenciement</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2330">Autorisations d'absence pour examens médicaux</a> sans baisse de la rémunération
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1901">Réduction du temps de travail quotidien</a>
Attention :
vous <span class="miseenevidence">devez informer</span> votre employeur <span class="miseenevidence">avant de partir</span> en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2265">congé maternité</a>.
<span class="miseenevidence">Vidéo : doit-on dire que l'on est enceinte à son employeur ou futur employeur ?</span>