Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Peut-on circuler à l'étranger avec une carte grise barrée ?
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Si vous avez un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a>,</span> il permet de circuler <span class="miseenevidence">en France uniquement</span>, et cela pendant 1 mois dans l'attente de la réception de la carte grise définitive.
<span class="miseenevidence">Si vous avez un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R55427">CPI WW</a>,</span> il <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/tout-savoir/numero-logo-et-plaque" target="_blank">permet de circuler à l'étranger</a>. Toutefois, la validité internationale d'un CPI WW français reste soumise à l'accord de l'État dans lequel vous allez circuler.