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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Principales différences entre l'accueillant familial et l'assistant familial
	Accueillant familial	Assistant familial (<span class="expression">famille d'accueil</span>)
<span class="miseenevidence">Personne accueillie</span>	Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53206">jusqu'au 4e degré inclus</a>	Mineur ou jeune <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F959">sous mesure de protection de l'enfance</a> ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique
<span class="miseenevidence">Exemples de services à fournir</span>	Hébergement Aide à l'autonomie Participation à la vie de famille	Hébergement Éducation Aide à l'autonomie Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille
<span class="miseenevidence">Mode de rémunération</span>	Soit <span class="expression">accueil familial de gré à gré</span> : la personne accueillie rémunère directement l'accueillant familial Soit <span class="expression"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15240">accueil familial salarié</a></span> : l'accueillant familial est salarié d'un organisme employeur.	<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1260">L'assistant familial</a> est salarié de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R40703">personne morale</a> qui lui confie le mineur