Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Recrutement dans la fonction publique  > Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F434">concours</a> d'accès à la fonction publique française, si vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

      À savoir

    Les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

    Accès par détachement

    Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F543">détachement</a> si vous êtes fonctionnaire d'un pays <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46210">européen</a> ou de la Principauté d'Andorre.

      À savoir

    Les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>

    Vous avez accès aux <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53649">corps et cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.

    Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

    Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

  • Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

      À savoir

    Les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

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