Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Vérifié le 10/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le report des jours de congés acquis, non pris durant la période de prise de congés, est possible.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.
Sauf accord ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F311">usage dans l'entreprise</a> prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Les congés non pris peuvent alors être payés selon des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
À noter
en cas de retour d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2268">congé d'adoption</a>, le salarié a droit au report de ses congés payés non pris. Le report est également possible lorsque les congés n'ont pas pu être pris à cause de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2262">maladie du salarié</a>.
En cas de modification de la durée du temps de travail, une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59273">convention</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59802">accord de branche étendue</a> peut prévoir le report des jours de congés.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.