Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, le contrat de travail peut être suspendu pour cause de congé sabbatique dans les cas suivants :
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2883">Démission</a> du salarié
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N481">Licenciement pour motif économique</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a> (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F19030">Rupture conventionnelle</a>
- <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F24412">Rupture pour cas de force majeure</a>
Le salarié doit respecter un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2855">préavis</a> s'il est prévu par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.