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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le <span class="expression">certificat de position militaire</span> permet d'attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d'habitation actuel.

Pour l'obtenir, vous devez contacter le centre des archives du personnel militaire de Pau par mail ou par lettre simple.
- Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
  <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
- Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
  Photocopie de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître les coordonnées du Centre des archives du personnel militaire de Pau :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centre des archives du personnel militaire de Pau (CAPM)
Si vous habitez dans un département ou collectivité ou territoire d'outre-mer (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41207">Dom</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41254">Com et Tom</a>), vous devez contacter le centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence par mail ou lettre simple.
- Vous devez joindre à votre demande le scan d'un des documents suivants :
  <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N358">Carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître le mail de votre CSNJ :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)
- Vous devez joindre à votre demande un des documents suivants :
  Photocopie de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N358">carte nationale d'identité (recto-verso) en cours de validité</a>
  <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
  Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :
  
  Où s’adresser ?
  
  Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)