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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Vérifié le 12/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants :

La succession comprend un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12443">bien immobilier</a>. Dans ce cas, vous devez faire établir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31872">l'attestation de propriété immobilière</a>.
Le montant de la succession est égal ou supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>. Dans ce cas , vous devez faire établir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12697">l'acte de notoriété</a> prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F770">testament </a>ou une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2767">donation entre époux</a>.