Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Testament  > Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Question-réponse

Peut-on désigner une personne pour s'occuper de son enfant après son décès ?

Vérifié le 03/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez désigner une personne de votre choix (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'occuper de votre enfant après votre décès.

Le tuteur sera responsable de votre enfant jusqu'à sa majorité.

Vous pouvez désigner le tuteur par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F770">testament</a>.

Vous pouvez aussi le faire par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire.

Au moment de votre décès, la situation sera différente selon que vous exerciez seul ou en commun <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N135">l'autorité parentale</a> de votre enfant.

  • Autorité parentale exercée en commun
  • Autorité parentale exercée seul(e)

  • Si un parent décède, l'autre parent devient automatiquement <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44127">administrateur légal</a>.

    Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner quelqu'un (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38682">tuteur</a>) pour s'en occuper après son décès. La personne doit être désignée par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F770">testament</a> ou déclaration spéciale devant notaire.

  • En cas de décès des parents pendant le même événement, une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

    Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

En cas de décès, une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2139">tutelle</a> est ouverte.

Si vous aviez désigné un tuteur, le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12897">conseil de famille</a> doit respecter ce choix sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle. Il est donc préférable d'avoir eu son accord avant de la désigner.

 À noter

vous pouvez aussi <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F16670">désigner à l'avance un mandataire</a> pour protéger les intérêts <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44675">personnels</a> et/ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44664">patrimoniaux</a> de votre enfant mineur.

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