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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

Attention :

La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N526">d'inaptitude</a>, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.

Les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale selon les 3 catégories suivantes :

Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante

La reconnaissance de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une pension pour remplacer la perte de salaire entraînée par votre état de santé.

Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F672">plusieurs conditions</a><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F672"> (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).

La demande doit être formulée auprès de votre organisme de Sécurité sociale :

- C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)
- C'est la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
C'est la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

La pension d'invalidité peut, sous certaines conditions, être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15973">cumulable avec d'autres indemnités ou allocations</a>.