Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Que comprend la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ?
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) comprend plusieurs aides destinées aux parents en métropole et dans les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41207">Dom</a>.
Elles peuvent être versées à l'occasion de la naissance (ou de l'adoption) de l'enfant.
Pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), ce versement peut avoir lieu jusqu'à ce que l'enfant ait 6 ans.
Elles permettent de faire face aux dépenses ou de compenser une perte de revenus professionnels :
- La <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2550">prime à la naissance</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13220">à l'adoption</a> permet de faire face aux premières dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant et à son entretien.
- L'allocation de base en cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2552">naissance</a> ou en cas <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31430">d'adoption</a> permet de faire face aux dépenses liées à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, à son entretien et à son éducation.
- La <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParE)</a> permet à l'un ou aux 2 parents de réduire ou de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant.
- Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) permet aux parents qui continuent à travailler de compenser le coût de la garde d'un enfant en cas <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F345">d'emploi d'une assistante maternelle</a> ou d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31101">garde à domicile</a> ou en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F33648">micro-crèche</a>.
À savoir
Les sommes touchées à ce titre n’ont pas à être intégrées aux revenus d’activité, ni aux autres revenus imposables.
Vous n'avez donc pas à les renseigner dans la déclaration annuelle de revenus.
La prestation Paje n'est pas versée à Mayotte.
Seul le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est versé jusqu’aux 6 ans de l’enfant uniquement si la garde se fait :
- Par une association
- Par une entreprise de garde à domicile
- Par une crêche familiale
- Par une micro-crèche.