Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Chômage : quelles sont les catégories de demandeurs d'emploi ?

Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle emploi selon 5 catégories : A, B, C, D et E.

Classification des demandeurs d'emploi

Catégories

Demandeurs d'emploi concernés

A

Personne sans emploi, devant accomplir des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52115">actes positifs de recherche d'emploi</a>, à la recherche d'un emploi quel que soit le type de contrat (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24389">CDI</a>,<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2454">CDD</a>, à temps plein, à temps <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32428">partiel</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F11215">temporaire</a> ou saisonnier)

B

Personne ayant exercé une activité réduite de 78 heures <span class="miseenevidence">maximum</span> par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

C

Personne ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois, tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

D

Personne sans emploi, qui n'est pas immédiatement disponible, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi (demandeur d'emploi en formation, en maladie, etc.)

E

Personne pourvue d'un emploi, et qui n'est pas tenue d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi

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