Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL), et comment faire une demande d'aide au FSL ? Nous répondons à vos questions.

Il existe un <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L'aide peut servir à payer les frais suivants :

  • Les <span class="miseenevidence">frais liés à l'installation dans le logement</span>. Par exemple, le paiement du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F375">frais d'agence immobilière</a>, des frais de déménagement, de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1349">l'assurance habitation</a>, ou de l'achat des équipements de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité (réfrigérateur...).
  • Les <span class="miseenevidence">frais liés au maintien dans le logement</span>. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1557">d'eau</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1337">téléphone</a>, ou des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F32973">frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>.

L'aide du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R63430">FSL</a> peut vous être accordée<span class="miseenevidence"> si vous êtes l'une des personnes suivantes</span> :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Pour accorder l'aide du FSL, <span class="miseenevidence">le département prend en compte le total des revenus</span> des personnes qui habitent le logement, à l'exception des aides au logement (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50627">ALS</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R50628">ALF</a>), de l'allocation de rentrée scolaire et de l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60097">AEEH</a>.

<span class="miseenevidence">Chaque FSL a ses propres critères d'attribution</span>. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

<span class="miseenevidence">Le montant de l'aide peut être modulé</span>, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

<span class="miseenevidence">l'aide du FSL n'est pas accordée de façon automatique</span>. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée.

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse :

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale) :

      Où s’adresser ?

      Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24608">CCAS</a> ou service social) :

      Où s’adresser ?

      Mairie

        À savoir

      L'assistante sociale pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

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