Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, si vous êtes étudiant <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R46210">européen</a>, vous pouvez exercer une activité salariée pendant vos études. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.
Vous devez occuper votre emploi à titre accessoire (c'est-à-dire en complément de vos études).
Vous pouvez travailler 964 heures maximum par an, soit <span class="valeur">60 %</span> de la durée totale du temps de travail annuel légal.
Si vous dépassez ce quota, vous n'êtes plus reconnu étudiant, vous changez de catégorie de motif de séjour. Vous relèverez alors de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2651">catégorie des travailleurs</a>.
Vous devrez déposer votre demande de carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse sur internet avant la fin de votre titre de séjour étudiant.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation