Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Salarié en arrêt maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pouvez-vous être indemnisé durant votre congé parental à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2280">temps plein</a> ou à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2332">temps partiel</a> si vous êtes en arrêt pour cause de maladie ? Pouvez-vous bénéficier de droits aux remboursements des frais de santé en cas de maladie pendant votre congé parental ? Nous vous expliquons les règles.

  • Temps plein
  • Temps partiel

  • Vous bénéficiez des <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursements de frais de santé</a> pour maladie pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.

    Dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent la fin du congé parental, les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3053">indemnités journalières</a> vous sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé parental (ou en cas de congé de maternité).

  • En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3053">indemnités journalières</a> et le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous sont versés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.

  • Si vous êtes en congé parental à temps partiel, vous bénéficiez de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3053">l'indemnité journalière</a> pour maladie et du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement de ses dépenses de santé</a>, dans les conditions habituelles, pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.

  • En cas d'impossibilité de reprendre le travail à cause d'une maladie à la fin du congé, les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3053">indemnités journalières</a> et le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F739">remboursement des dépenses de santé</a> vous sont versés pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de l'arrêt maladie.

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