Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s'occuper du suivi médical de son salarié ?

Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en tant que particulier employeur, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34061">Visite d'information et de prévention (Vip)</a>
  • Visites périodiques
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2871">Visite de reprise après un arrêt de travail</a>
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F36290">Visite médicale de mi-carrière</a>

Les règles qui s'appliquent sont les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2211">mêmes que pour tout salarié</a>.

Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire. Le particulier employeur pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Vous devez vous affilier à un service de prévention et de santé au travail.

Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur.

Pour obtenir les coordonnées du service de prévention et de santé compétent, vous pouvez contacter la direction départementale de chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59864">DDETS</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R61010">DDETSPP</a>).

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

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