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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La mention marginale est une information qui permet de compléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, la nature, la date et le lieu de l'événement (naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également la date à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civil qui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1427">l'acte de naissance</a> et/ou de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation	Acte où figure la mention	Précision
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F887">Reconnaissance</a> d'un enfant	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Mariage	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corps	Acte de mariage Acte de naissance	Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).
Pacs : conclusion, modification, dissolution	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F885">Changement de prénom</a> et modification du nom de famille	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34826">Changement de sexe</a>	Acte de naissance Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil. Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.
Décès	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N111">Acquisition de la nationalité française</a>	Acte de naissance	Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au <span class="expression">répertoire civil</span> : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple	Acte de naissance	Acte portant une mention marginale <span class="expression">RC</span> et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44842">demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil</a>.

Si l'acte complété par la mention figure sur un livret de famille, ce livret doit également être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F18910">mis à jour</a>.

À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquement modifiée.