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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Handicap : peut-on cumuler la PCH avec d'autres allocations ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour un adulte
Pour un enfant

Vous pouvez cumuler la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a> avec <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> + <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12903">la majoration pour vie autonome</a> (ou le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12911">complément de ressources</a> si vous continuez à remplir les conditions).

Vous pouvez cumuler <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14809">l'AEEH de base</a> avec l'ensemble des aides couvertes par la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.
Vous pouvez cumuler <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14809">l'AEEH de base et son complément</a><span class="miseenevidence"> uniquement</span> avec l'aide à l'aménagement du logement ou du véhicule ou l'aide au transport couverte par la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>.