Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit

Vérifié le 06/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R13146">ayant droit</a> d'un(e) salarié(e) décédé(e) à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet ?

Une somme d'argent versée périodiquement appelée <span class="miseenevidence">rente</span> peut vous être accordée par votre organisme de sécurité sociale (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a>), sous certaines conditions.

Vos droits varient selon que vous <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R42442">viviez en couple</a> avec le/la défunt(e) ou êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R56379">l'ex-conjoint(e)</a>, son enfant ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12668">ascendant</a>.

Nous vous présentons les informations à connaître.

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