Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

A t-on droit au PTZ quand on est déjà propriétaire d'un logement ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous avez droit au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R54599">PTZ</a> dans certains cas seulement (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44557">usufruit </a>ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R37266">nu-propriété</a> de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez avoir droit au PTZ.

  • Propriétaire de votre résidence principale
  • Propriétaire d'un autre logement

Si vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> comportant la mention<span class="expression"> invalidité</span>
  • Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler)
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R43578">AAH</a>
  • Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60097">AEEH</a>

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a> définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.

Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Faire la demande de PTZ dans les 2 ans qui suivent la publication au<span class="expression"> Journal officiel</span> de l'arrêté constatant le sinistre.
  • Joindre à la demande de PTZ un justificatif prouvant la nécessité de construire ou d'acheter un nouveau logement
  • Remplir les autres <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Vous pouvez <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> lorsque vous vendez votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1064">résidence principale</a> achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.

Si vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre résidence principale, vous pouvez prétendre au PTZ.

C'est notamment le cas si vous dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes propriétaire d'une résidence secondaire
  • Vous détenez des parts dans une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38211">SCI</a>
  • Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le <span class="expression">plafond de ressources</span>.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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