Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Peut-on plastifier une carte grise ?
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Non, vous ne pouvez pas plastifier votre carte grise</span> (aussi appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>).
La carte grise est un document qui sera complété par :
- des pastilles (contrôle technique),
- des vignettes (changement d'adresse),
- ou des mentions manuscrites (en cas de cession de véhicule).
Si vous la plastifiez, on ne peut plus rajouter de mentions. Elle perd donc sa validité. Il faudra dans ce cas <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1726">demander un duplicata.</a></span>
Et aussi
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Transports - Mobilité