Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, le contrôle technique (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2878">voiture</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F33353">camionnette</a>,<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F33354"> camping-car</a>) doit être fait <span class="miseenevidence">en France</span> par un <span class="miseenevidence">organisme agréé</span>.

Où s’adresser ?

Centre agréé de contrôle technique

 À noter

Pour la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1050">démarche d'immatriculation d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans</a> acheté en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41270">Europe (UE)</a>, vous devez apporter la preuve du contrôle technique. Vous n'avez pas besoin de le refaire en France s'il a été fait en Europe (UE) il y a moins de 6 mois (2 mois si une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite).

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