Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Peut-on obtenir une carte d'identité en urgence ?
Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">Non.</span> Il n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> d'obtenir une carte d'identité <span class="miseenevidence">en urgence</span>.
Seul un <span class="miseenevidence">passeport</span> peut être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1373">délivré en urgence</a> (motif d'ordre médical ou humanitaire ou pour des raisons professionnelles) et sous certaines conditions.