Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Sur internet
  • Par courrier

Le téléservice <span class="miseenevidence">Télépoints</span> permet de consulter le <span class="miseenevidence">nombre de points</span> que vous avez sur votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

En cas <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10272">d'infraction</a>, vous recevez un <span class="miseenevidence">courrier</span> indiquant le nombre de <span class="miseenevidence">points perdus</span> et votre <span class="miseenevidence">solde</span>.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span> (<span class="expression">lettre 48</span>).

    Si vous avez un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2390">permis probatoire</a> et commettez une infraction entraînant le <span class="miseenevidence">retrait d'au moins 3 points, </span>vous en êtes informé par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R39324">AR</a>.</span>

      À savoir

    En cas d'infraction constatée par <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars" target="_blank">radar</a> ou <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/radars/video-verbalisation" target="_blank">vidéo-verbalisation</a>, la lettre est envoyée à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule. <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12118">L'adresse doit être mise à jour</a> dans le délai d'1 mois en cas de déménagement.

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre simple</span>.

    Vous <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1685">récupérez des points</a> dans les 2 cas suivants :

    • Vous n'avez commis aucune infraction sanctionnée par un retrait de points durant le délai de ré-attribution
    • Vous avez suivi un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> qui vous a permis de récupérer des points

  • Vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R39324">AR</a></span> (<span class="expression">lettre 48 SI</span>).

    Votre permis de conduire <span class="miseenevidence">n'est plus valide</span>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">restituer</span> votre <span class="miseenevidence">permis</span> à votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1008">jours francs</a></span> suivant la réception de la lettre.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Permis de conduire : lettre 48 SI

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