Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Licenciement économique : lettre de licenciement

Vérifié le 30/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.

Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Quelles <span class="miseenevidence">informations</span> doivent figurer dans la lettre ? Dans quel <span class="miseenevidence">délai</span> doit-elle être envoyée ? Quelle est la <span class="miseenevidence">conséquence</span> de la lettre pour le salarié ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

    Si le licenciement pour motif économique est <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notifié</a> pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, l'employeur :

    • Rappelle la date de fin du délai de réflexion
    • Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

  • La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :

    • Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
    • Possibilité de bénéficier d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1647">priorité de réembauche</a> pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
    • Délai de réponse de 8 jours pour accepter le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2906">congé de reclassement</a>

    En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.

    Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

     À noter

    L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13782">l'entretien préalable</a> avant d'envoyer le lettre de licenciement.

    Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

  • L'employeur doit attendre 7 <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> minimum à partir de la date de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13782">l'entretien préalable</a>.

  • L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notification</a> du projet de licenciement par l'employeur à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31466">Dreets</a>.

  • Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a> par la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R31466">Dreets</a>.

L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31898">préavis</a> commence à courir dès la 1<Exposant>re</Exposant> présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Le salarié peut contester son licenciement économique dans les  <span class="miseenevidence">12 mois</span> qui suivent sa <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notification</a>.

Le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> est compétent.

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