Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un étudiant a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes étudiant.
Toutefois, vous pouvez demander le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24554">RSA</a> si vous êtes dans l'un des 2 cas suivants :
- Vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F286">jeune actif</a> et vous avez entre 18 et 25 ans. Vous avez exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures de travail) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.
- Vous êtes <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15553">parent isolé</a>, c'est-à-dire que vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants à charge.
À savoir
si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N31477">prime d'activité</a> sous certaines conditions.
Et aussi
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Social - Santé
-
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales