Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?
Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La <span class="miseenevidence">nomenclature</span> des diplômes par niveau permet d'indiquer le <span class="miseenevidence">type de formation nécessaire pour occuper un poste</span> dans le monde professionnel.
Elle est utilisée, en particulier, pour les concours de l'administration.
Titre du diplôme | Niveau de diplôme |
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41267">CAP</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R41268">BEP</a> | 3 (anciennement V) |
Baccalauréat | 4 (anciennement IV) |
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51843">DEUG</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51844">BTS</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R32377">DUT</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R32378">DEUST</a> | 5 (anciennement III) |
Licence, licence professionnelle, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60312">BUT</a> | 6 (anciennement II) |
Maîtrise | 6 (anciennement II) |
Master, diplôme d'études approfondies, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur | 7 (anciennement I) |
Doctorat, habilitation à diriger des recherches | 8 (anciennement I) |
À savoir
si vous avez au moins 3 enfants ou que vous êtes sportif de haut niveau, vous pouvez, sous conditions, passer certains <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F434">concours publics</a> sans avoir le niveau de diplôme demandé.
Pour en savoir plus
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Présentation de l'enseignement supérieur
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
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Nomenclature relative au niveau de diplôme
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation