Accueil » Mes services » État civil et citoyenneté » Pacs

Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

Que vous soyez <span class="miseenevidence">fonctionnaire ou contractuel</span>, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

Des objectifs qui vous sont fixés
De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3021">Préparation aux concours</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2401">Validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3027">Bilan de compétences</a>
<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>.

À noter

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F18090">compte personnel de formation (CPF)</a>, ou encore sur les autres modalités d'accès à la formation.

L'entretien de formation a lieu <span class="miseenevidence">chaque année.</span>

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

Les objectifs de formation qui vous sont proposés
Les formations que vous avez animées

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

À savoir

Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).