Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Peut-on cumuler l'allocation adulte handicapé (AAH) et le RSA ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez cumuler le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> si vous remplissez les conditions requises.
Cependant, si vous touchez l'AAH, vous ne pourrez pas percevoir le RSA dans son intégralité. Le montant du RSA sera réduit du montant de l'AAH que vous percevrez.