Liste des pièces à fournir
- 1 convention de PACS : Télécharger le document
- 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
- 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
- des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.
Pour chaque partenaire : (copie + original)
- 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
- 1 pièce d’identité en cours de validité
Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.
Question-réponse
Un intermittent du spectacle a-t-il droit au RSA ?
Vérifié le 25/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez demander le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir 25 ans minimum
- Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
- Vous devez résider en France
À savoir
il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Vous pouvez demander le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24554">RSA</a> si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 25 ans
- Vous devez avoir travaillé 2 ans (soit 3 214 heures), avec ou sans interruption, dans les 3 ans qui précèdent votre demande (les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas considérées comme des périodes d'activité)
- Vous devez être français <span class="miseenevidence">ou</span> en <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F13842">situation régulière</a> en France depuis au moins 5 ans <span class="miseenevidence">ou</span> ressortissant de l'<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24622">EEE</a> <span class="miseenevidence">ou</span> Suisse disposant d'un droit au séjour
- Vous devez résider en France
Les périodes d'indemnisation chômage ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.
À savoir
il n'y a pas de condition d'âge si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R43909">enfant à charge</a>.
Vous pouvez effectuer une demande pour savoir si vous avez droit au RSA :
Service en ligne
Demande de RSA (Caf)
Oui, en tant qu'intermittent du spectacle, vous pouvez toucher le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24554">RSA</a>. Les conditions pour en bénéficier sont différentes en fonction de votre âge.
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RSA demandeur de 25 ans et plus
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Revenu de solidarité active (RSA)
Ministère chargé des affaires sociales