Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure 
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

A-t-on droit au RSA quand on est en congé maternité ?

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes en congé de maternité, vous pouvez toucher le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24554">RSA</a>.

Pour cela, vous devez remplir les conditions pour y prétendre comme <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F33692">jeune parent</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F15553">parent isolé</a>.

Si votre congé maternité est indemnisé par la Sécurité sociale, les indemnités journalières que vous percevez sont considérées comme un revenu.

Elles sont prises en compte pour calculer le RSA que vous percevrez.

Ces ressources sont différemment prises en compte.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la notice du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R527">formulaire de déclaration trimestrielle de ressources</a> et si nécessaire contacter votre <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24582">Caf</a> ou, si vous relevez du régime agricole, de la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a>.

  • Caf
  • MSA

Un simulateur permet d'obtenir une estimation de vos droits :

Simulateur
Simulateur de RSA (Caf)

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des affaires sociales

Un simulateur permet d'obtenir une estimation de vos droits :

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

 À noter

les remboursements de vos frais de santé (examens médicaux, soins) ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant du RSA.

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