Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 24/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un terrain est dit <span class="miseenevidence"><span class="expression">isolé</span> ou </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">hors lotissement</span></span> lorsqu'Il ne provient pas d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53763">division foncière</a>.

Il peut être mis en vente sans être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3037">borné</a>, ni <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53764">viabilisé</a>.

Un terrain <span class="miseenevidence">situé dans un lotissement</span> est issu d'une division foncière par la procédure de lotissement.

Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F17665">permis d'aménager</a> ou une décision de non-opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir.

Le terrain en lotissement doit obligatoirement être <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3037">borné</a> et <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R53764">viabilisé</a>.

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