Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F87">certificat de travail</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2867">attestation pôle emploi</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Non</span>. L'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents <span class="miseenevidence">quérables</span>, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat <span class="miseenevidence">dés la fin du contrat de travail,</span> c'est-à-dire à la fin du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.

  À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

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