Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49229">délits</a> suivants :

  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
  • Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
  • Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R61079">refus d'obtempérer</a>.

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
  • Absence d'assurance
  • Conduite du véhicule malgré la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notification</a> d'une décision de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21761">judiciaire</a>, de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1040">rétention</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F21774">d'annulation</a> ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Conduite <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
  • Conduite en état d'ivresse
  • Conduite <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
  • Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
  • Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :

  • Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
  • Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.

Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.

Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52895">service des domaines</a> pour être détruit ou vendu.

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