Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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