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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N177">secteur privé</a> ou le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=N186">secteur public</a>. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée pour compenser votre handicap.

D'autres dispositifs sont spécifiquement adaptés aux personnes en situation de handicap.

Vous pouvez obtenir une qualification professionnelle en concluant un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F219">contrat d'apprentissage</a> comprenant des aménagements spécifiques à votre situation.

Vous pouvez également obtenir un diplôme ou une certification professionnelle en intégrant une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F215">école de reconversion professionnelle</a>.

Si vous rencontrez des problèmes d'orientation professionnelle, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F211">stage pour affiner votre projet professionnel</a>.

Si vous interrompez votre emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident, vous pouvez conclure un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F212">contrat ou stage de réadaptation professionnelle</a> pour vous réinsérer sur le marché du travail.

Enfin, si vous avez besoin d'un accompagnement pour sécuriser votre parcours professionnel (par exemple, en facilitant votre accès à la formation et bilan de compétences), vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34063">référent unique</a>.