Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un enfant est considéré à votre charge s'il est dans <span class="miseenevidence">l'une</span> des 3 situations suivantes :

  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2633">Il est mineur et ne perçoit pas de revenus propres</a>
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F2661">Il est infirme</a>, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
  • <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F3085">Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal</a>

Et aussi

Pour en savoir plus

Rechercher