Pacs

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Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

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Question-réponse

Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?

Vérifié le 29/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.

La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R43923">l'assuré</a>, qui est en général le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R43922">souscripteur</a>.

La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :

  • Signature d'un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R10829">avenant</a> au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
  • Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notification</a> à l'assureur

  • L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R3083">irrévocable</a> et le souscripteur ne peut plus la modifier.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60562">curateur</a>.

  • Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.

    Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.

    La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38682">tuteur</a> ou leur <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60562">curateur</a>.

  À savoir

le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.

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