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Pacs

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Liste des pièces à fournir

1 convention de PACS : Télécharger le document
1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
1 pièce d’identité en cours de validité

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Question-réponse

Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :

Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier

Accéder au service en ligne

Vie publique
- Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R61906">convention de branche ou accord professionnel</a>.
  En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
  Donner au salarié une notice d'information sur les <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R51533">textes conventionnels</a> au moment de l'embauche
  Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
  Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R62290">l'intranet</a> (s'il existe dans l'entreprise)
- Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R60094">DDETS</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R61010">DDETSPP</a>) dont dépend l'entreprise.
  
  Où s’adresser ?
  
  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)