Pacs

Rubriques

Liste des pièces à fournir

Procédure :

  • 1 convention de PACS : Télécharger le document
  • 1 déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune : Télécharger le document
  • 1 pièce complémentaire pour la/le partenaire faisant l’objet d’une protection juridique : Procédure.
  • des pièces complémentaires pour la/le partenaire étrangère né(e) à l’étranger : Procédure.

Pour chaque partenaire : (copie + original)

  • 1 acte de naissance pour chaque partenaire : Procédure et validité
  • 1 pièce d’identité en cours de validité 

Beaucoup de démarches se font maintenant par le biais d’Internet. Vous pouvez les commencer grâce au site service-public.fr, puis prendre rendez-vous avec le service accueil à la population pour déposer vos dossiers.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conditions de travail dans le secteur privé  > Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

  • Décès survenu en dehors du travail
  • Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F86">solde de tout compte</a>
  • Établir un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F87">certificat de travail</a>
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

  • Salaires non encore payés
  • Primes dues
  • Éventuelle <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
  • Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

  À savoir

l'employeur doit verser <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://www.lamotte-beuvron.fr/mes-services/etat-civil/pacs/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

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